Texte publié au Journal officiel
1. Certificats W garage. Au troisième alinéa du paragraphe 3.3 de l'annexe IX, le cas suivant est ajouté :
2. «-lors du prêt pour essai, par un constructeur, à ses collaborateurs et à leur famille, d'un véhicule de catégorie M1 et de genre VP en phase finale d'homologation européenne grande série qui sera délivrée par l'autorité de réception française, et dont les essais d'homologation partielles réalisés par l'UTAC sont satisfaisants pour répondre aux exigences des réglementations partielles liées à la sécurité visées en annexe II partie 1 du Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Pour cela, le constructeur devra être en possession d'une attestation visée par l'autorité de réception française ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009
Divisions : Art. Annexe IX