Texte publié au Journal officiel
1. Certificats WW. Après le dernier alinéa de l'annexe IX, sont ajoutées les dispositions suivantes : « 4.3 Par dérogation au point 4.1, les véhicules lourds neufs peuvent circuler en charge sous réserve de respecter les dispositions des points 4.3.1 et 4.3.2. « 4.3.1 Dispositions communes pour les véhicules de transports de marchandises et de personnes :
2. «-disposer d'un certificat provisoire d'immatriculation en cours de validité ; «-pour les véhicules prêts à l'emploi d'origine : disposer d'un justificatif technique de conformité au sens de l'article 1er. A. 2 du présent arrêté ; «-pour les véhicules non prêts à l'emploi d'origine : disposer d'un justificatif technique de conformité au sens de l'article 1er. B. 2 du présent arrêté.
3. « 4.3.2 Disposition supplémentaire spécifique aux véhicules de transports de personnes :
4. «-disposer d'une attestation d'aménagement conforme à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009
Divisions : Art. Annexe IX