Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 13 est modifié comme suit :

2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

3. « 1° La simulation d'un vol avec les services du contrôle aérien, dit “ vol fictif ”, et l'explication d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité, répondant aux objectifs de compétences mentionnés aux a et b du 1° de l'article 10. » ;

4. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

5. « 2° Une écoute de bande répondant à l'objectif mentionné au 2° de l'article 10. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Arrêté du 11 avril 2016 : art. 13