Article 1 LEGIARTI000051433909
1. L'arrêté du 11 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2025
NatureArrêté
Signé le1er avril 2025
Publié le6 avril 2025
Articles24 articles en vigueur
NORATDA2505454A
IdentifiantLEGITEXT000051433905
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et notamment le paragraphe FCL.055 ;
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l'acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 17 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051433911
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000051433913
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000051433915
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000051433917
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000051433919
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000051433921
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000051433923
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 10
Article 9 LEGIARTI000051433925
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 12
Article 10 LEGIARTI000051433927
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 13
Article 11 LEGIARTI000051433929
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 14
Article 12 LEGIARTI000051433931
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016
Divisions : Chapitre V : Conditions d'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques (LPO)
Article 13 LEGIARTI000051433933
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 20
Article 14 LEGIARTI000051433935
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 21
Article 15 LEGIARTI000051433937
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016
Divisions : Chapitre VI : Dérogations
Article 16 LEGIARTI000051433939
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 35
Article 17 LEGIARTI000051433941
A créé :
- Arrêté du 11 avril 2016
Divisions : Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 36, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41
Article 18 LEGIARTI000051433943
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 36
Article 19 LEGIARTI000051433946
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. null
Article 20 LEGIARTI000051433948
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. null
Article 21 LEGIARTI000051433950
1. I. - Les LPE ayant suivi et satisfait aux conditions d'une standardisation de transition vers le niveau 6 organisée par l'autorité entre le 1er avril 2025 et le 1er octobre 2025 sont réputés satisfaire aux exigences du 2° du IV de l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté. Dans ce cas, la durée entre chaque séance de standardisation mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2016 susvisé est de deux ans à compter de la date de cette standardisation de transition vers le niveau 6.
2. II. - L'approbation délivrée à un LPO avant le 1er octobre 2025 doit être renouvelée préalablement à toute délivrance par ce LPO d'une attestation de réussite spécifiant le niveau 6 de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé.
3. III. - Par dérogation au II, l'approbation délivrée à un LPO entre le 1er avril 2025 et le 1er octobre 2025 en vue de pouvoir organiser des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques permettant d'attester le niveau 6 de l'échelle d'évaluation susmentionnée est réputée satisfaire à l'exigence prévue au II.
Article 22 LEGIARTI000051433952
1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 23 LEGIARTI000051433954
1. Le présent arrêté, à l'exception des articles 12 et 21, entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Article 24 LEGIARTI000051433956
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, R. Thummel Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob
Textes cités liens · DILA3
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2025).