Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Les durées de validité des mentions de compétence linguistique sont fixées au paragraphe c du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé.
3. « Selon le niveau de compétence démontré :
4. « 1° Dans le cas d'une délivrance ou d'un renouvellement, la validité de la mention de compétence linguistique court :
5. « a) A compter de la date de réussite à l'examen ou du contrôle jusqu'à la fin du 48e mois pour un niveau 4 ou du 72e mois pour un niveau 5 qui suit le mois au cours duquel a été effectué l'examen ou le contrôle ;
6. « b) A compter de la date de réussite à l'examen ou du contrôle pour un niveau 6 ;
7. « 2° Dans le cas d'une prorogation, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 48e mois pour un niveau 4 ou du 72e mois pour un niveau 5 qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré ;
8. « 3° Lorsque le contrôle en vue de la prorogation de la mention de compétence linguistique est effectué avant les douze mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention, la validité de la mention court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 48e mois pour un niveau 4 ou du 72e mois pour un niveau 5 qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 avril 2016 : art. 9