Arrêté du 1er avril 2025 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 1er avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051433954

Texte parentLEGITEXT000051433905

Référencearticle 23 de l'arrêté du 1er avril 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté, à l'exception des articles 12 et 21, entre en vigueur le 1er octobre 2025.

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