Arrêté du 1er avril 2025 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteArrêté du 1er avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051433956
Texte parentLEGITEXT000051433905
Référencearticle 24 de l'arrêté du 1er avril 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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