Arrêté du 17 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2025.

TexteArrêté du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000051850801
Texte parentLEGITEXT000051438770
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (version du 8 juillet 2025)Légifrance →

1. L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est responsable du traitement des données à caractère personnel effectué pour l'enregistrement des transactions prévu à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement.

2. Ce traitement a pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique en contrôlant la mise à disposition à toute personne physique ou morale d'articles pyrotechniques destinés au divertissement, relevant des catégories F2 et F3. Il garantit la traçabilité des transactions réalisées.

3. L'opérateur économique mentionné à l'article L. 557-10-1 du code de l'environnement est tenu d'enregistrer toute transaction portant sur les articles pyrotechniques listés dans le tableau ci-dessous :

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissementCatégorie(s) concernée (s)
Pétard à mècheF3
BatterieF3
Batterie nécessitant un support externeF3
CombinaisonF3
Combinaison nécessitant un support externeF3
Pétard aérien à double effet de bang sonoreF2 et F3
Pétard à composition flashF3
FuséeF2 et F3
Chandelle romaineF2 et F3
Chandelle monocoupF2 et F3
Pétard à mècheF2
BatterieF2
Batterie nécessitant un support externeF2
CombinaisonF2
Combinaison nécessitant un support externeF2
Composition d'artificesF2 et F3
Pétard à poudre noireF2 et F3
Pétard à composition flashF2
Fusée à effet de bang sonoreF2 et F3
Pot à feu en mortierF2 et F3
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A), ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2025.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051850801, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.