Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-322 du 8 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051445583
Texte parentLEGITEXT000051445549
Référencearticle 14 du décret n°2025-322 du 8 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-En ce qui concerne la discipline, les conseillers en formation professionnelle relèvent :
« 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire, de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps siégeant en formation disciplinaire ;
« 2° Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, de la commission consultative paritaire académique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-426 du 22 mai 1990 : art. 11
Aller plus loin
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