Décret n° 2025-322 du 8 avril 2025 relatif aux conseillers en formation professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation

Publics concernés : fonctionnaires exerçant les fonctions de conseillers de formation continue. Objet : le décret modifie le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation afin d'intégrer l'apprentissage dans leurs missions. Afin de tenir compte de l'évolution du périmètre de leurs missions, l'intitulé de leurs fonctions devient « conseiller en formation professionnelle ». Il prévoit par ailleurs des mesures de toilettage compte tenu de la nécessité de supprimer la commission consultative compétente à l'égard des personnels chargés des fonctions de conseiller en formation continue, de la création du corps des psychologues de l'éducation nationale, de la modification des références règlementaires applicables en matière de temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et de la suppression de la notation des fonctionnaires. Il explicite enfin les modalités d'exercice de ces fonctions par les agents contractuels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 modifié fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 7 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,