1. Les fonctions de conseiller en formation professionnelle sont exercées par les fonctionnaires appartenant soit aux corps de personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale, soit aux autres corps relevant du ministre chargé de l'éducation et classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Elles peuvent également être exercées par des agents contractuels de niveau équivalent.
Décret n°90-426 du 22 mai 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 avril 2025.
TexteDécret n°90-426 du 22 mai 1990
IdentifiantLEGIARTI000051446773
Texte parentLEGITEXT000051446766
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