Référencearticle 5 du décret n°2025-326 du 9 avril 2025 (version du 12 avril 2025)Légifrance →
1. Le contrat mentionné à l'article 1er du présent décret prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit du militaire dont le décès n'est pas imputable au service ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.
2. Le montant du capital décès complémentaire est égal au montant du capital décès défini à l'article D. 4123-71 du code de la défense.
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