Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051449022
Texte parentLEGITEXT000051449014
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux dernières lignes du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2021 susvisé sont remplacées par la ligne suivante :
«
2. Inférieur ou égal à 412
3. 1 500 €
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 octobre 2021 : art. 2
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