1. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est créé dans le département du Val-d'Oise, à compter du 19 mai 2025.
Arrêté du 8 avril 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteArrêté du 8 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051449295
Texte parentLEGITEXT000051449289
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