1. La date limite de réception des demandes d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide.
Arrêté du 27 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2025.
TexteArrêté du 27 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051449343
Texte parentLEGITEXT000051449340
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