Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-328 du 10 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051455474
Texte parentLEGITEXT000051455462
Référencearticle 4 du décret n°2025-328 du 10 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant au I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«
2. D. 332-17
3. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. D. 332-17
6. Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025
7. » ;
2° La ligne :
«
8. D. 332-18 et D. 332-19
9. Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
10. »
est remplacée par les lignes suivantes :
«
11. D. 332-18
12. Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012
13. D. 332-19
14. Résultant du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025