Décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet

Publics concernés : les élèves des collèges publics et privés sous contrat et des établissements de l'enseignement agricole publics et privés sous contrat et les candidats au diplôme national du brevet scolarisés, au titre de la formation continue, dans un établissement public. Objet : le décret modifie les conditions d'obtention du diplôme national du brevet dont le contrôle continu se fonde désormais sur les notes obtenues dans l'ensemble des enseignements obligatoires de la classe de troisième. Il précise également les modalités d'harmonisation des notes du contrôle continu. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2025. Application : le présent décret est pris en l'application de l'article L. 332-6 du code de l'éducation. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-6, D. 332-16 à D. 332-18 à D. 332-22 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 janvier 2025,