Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-328 du 10 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051455470
Texte parentLEGITEXT000051455462
Référencearticle 2 du décret n°2025-328 du 10 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 332-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Une commission chargée de procéder à l'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »