Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article R. 1424-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1424-27.-La commission consultative de la sous-direction santé donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. « Cette commission est présidée par le médecin-chef et comprend le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef, l'infirmier-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiers, désignés par le directeur départemental des services d'incendie et de secours sur proposition du médecin-chef de la sous-direction santé. Elle comprend en outre, le cas échéant, le vétérinaire-chef et un vétérinaire. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. » ;
3. 2° L'article R. 1424-28 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1424-28
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1424-27