Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours. Objet : le décret modifie les dispositions relatives à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il prévoit la création d'un agrément des médecins des services d'incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il étend la validité géographique des certificats médicaux d'aptitude périodiques établis par ces médecins et ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Un arrêté et un référentiel national définissent les modalités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude exigée pour l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour la conduite des véhicules du service. Le décret redéfinit la composition et le rôle de la commission consultative de la sous-direction santé et de la commission médicale d'aptitude. Enfin, il précise que le médecin-chef de la sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours peut présenter des observations au conseil médical prévu par l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 lorsque celui-ci statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel. Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions des articles R. 722-2 et de celles des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R. 722-3 du code de la sécurité intérieure et du deuxième alinéa du II de ce même article, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,