1. A l'exception des dispositions des articles R. 722-2 et de celles des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R. 722-3 du code de la sécurité intérieure et du deuxième alinéa du II de ce même article, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.
TexteDécret n°2025-330 du 10 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051455578
Texte parentLEGITEXT000051455560
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