LOI n°2025-336 du 14 avril 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 avril 2025.

TexteLOI n°2025-336 du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051467346
Texte parentLEGITEXT000051467341
Référencearticle 3 de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 (version du 16 avril 2025)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.

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