RattachementChapitre II : Décision de validation ou d'homologation et durée d'application du dispositif
IdentifiantLEGIARTI000051467521
Texte parentLEGITEXT000051467492
Référencearticle 11 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 (version du 16 avril 2025)Légifrance →
1. Le présent dispositif ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.
2. Un employeur bénéficiant du présent dispositif au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment, sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document, bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code.
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