Article 1 LEGIARTI000051467649
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2025
NatureArrêté
Signé le7 avril 2025
Publié le15 avril 2025
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2510941A
IdentifiantLEGITEXT000051467643
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051467651
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, S. Créange
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2025).