Article 1 LEGIARTI000051467919
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2025
NatureArrêté
Signé le11 avril 2025
Publié le15 avril 2025
Articles3 articles en vigueur
NORARMH2510735A
IdentifiantLEGITEXT000051467914
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051467921
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2007 : art. 2-3
Article 3 LEGIARTI000051467926
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2025.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire, L. Pozzo di Borgo Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administratif et financier de la gendarmerie nationale, B. Curé Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction du budget, C. Boisnaud
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2025).