Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051467919
Texte parentLEGITEXT000051467914
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :