RéférenceAnnexe II de l'arrêté du 28 décembre 2021 (version du 16 avril 2023)Légifrance →
1. ANNEXE II
2. TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE MENTIONNÉES AU 1° DE L'ARTICLE L. 162-22 DU MÊME CODE (EN EUROS)
Groupes Etablissements
Groupe 1-Etablissements exerçant uniquement des activités HAD
241,45
Groupe 2-Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
402,91
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2023 (NOR : SPRS2309814A), les tarifs visés au sein de cette annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.
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