RéférenceAnnexe II de l'arrêté du 28 décembre 2021 (version du 18 avril 2024)Légifrance →
1. ANNEXE II
2. TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE MENTIONNÉES AU 1° DU MÊME ARTICLE L. 162-22 (EN EUROS)
Groupes Etablissements
Groupe 1-Etablissements exerçant uniquement des activités HAD
249,18
Groupe 2-Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SMR
415,80
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 avril 2024 (NOR : TSSS2410806A), les dispositions et les tarifs visés au sein de cette annexe prennent effet à compter du 1er mars 2024.
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