1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-341 du 14 avril 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 avril 2025.
TexteDécret n°2025-341 du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051470021
Texte parentLEGITEXT000051470007
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