Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation

Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation, financeurs tiers. Objet : le texte définit les modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l'article L. 6323-4 du code du travail et notamment la possibilité de passer par une plateforme dédiée à cet effet, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application du III de l'article L. 6323-4 du code du travail ainsi que de l'article L. 6323-46 du même code. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 et L. 6323-46 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;

Vu le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 février 2025 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,