Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A l'article R. 841-2 : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SECU ” ; » b) Au dernier alinéa, la mention : « 22° » est remplacée par la mention : « 23° » ; c) Il est ajouté un 24° ainsi rédigé : « 24° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ PERS-CM ”. » ; 2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne : «
2. R. 841-2
3. Résultant du décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 (FiMPA)
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. R. 841-2
6. Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :