Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 2025 (version du 1er mai 2025)Légifrance →
1. Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes morales à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :
2. - 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
3. - 10 euros par acte à partir du quatrième acte.
4. Lorsque, à la demande des personnes morales, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :
5. - 40 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
6. - 20 euros par acte à partir du quatrième acte.
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