Publics concernés : personnes physiques, personnes morales, présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires et présidents des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional chargés d'accomplir les formalités d'apostille et de légalisation. Objet : fixation de la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou légalisés par les autorités compétentes en application des articles 4 et 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation. Application : le présent arrêté fixe, en application de l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, le montant de la redevance à payer par les personnes physiques et morales en contrepartie de la délivrance de formalités d'apostille et de légalisation, ainsi que les conditions et les modalités de ce paiement et les informations afférentes. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiée de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000051470657
1. Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes physiques à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :
2. - 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
3. - 5 euros par acte à partir du quatrième acte.
4. Lorsque, à la demande des personnes physiques, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :
5. - 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
6. - 10 euros par acte à partir du quatrième acte.
Article 2 LEGIARTI000051470658
1. Aux fins d'obtenir la délivrance des formalités de légalisation et d'apostille, les personnes morales à l'origine des demandes de délivrance paient une redevance dont le montant hors taxe est fixé à :
2. - 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
3. - 10 euros par acte à partir du quatrième acte.
4. Lorsque, à la demande des personnes morales, les formalités sont délivrées dans un délai de 24 heures, le montant de la redevance est fixé à :
5. - 40 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à trois actes ;
6. - 20 euros par acte à partir du quatrième acte.
Article 3 LEGIARTI000051470659
1. Les informations relatives aux modalités de paiement de la redevance sont communiquées par écrit par les autorités compétentes au plus tard au moment de la demande de délivrance des formalités.
Article 4 LEGIARTI000051470660
1. La redevance est perçue par une structure dédiée rassemblant les autorités désignées en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.
Article 5 LEGIARTI000051470662
1. La redevance est acquittée lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé.
2. Au montant de la redevance calculée en application des articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent s'ajouter des frais de réexpédition des actes envoyés par le demandeur si ce dernier n'a pas joint à son envoi une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Ces frais de réexpédition sont calculés aux frais réels supportés par le conseil régional ou interrégional de notaires ou l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et sont plafonnés au montant de 5 euros hors taxe.
3. Si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue.
Article 6 LEGIARTI000051470663
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.
Article 7 LEGIARTI000051470664
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot
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