Arrêté du 10 avril 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

TexteArrêté du 10 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051470663

Texte parentLEGITEXT000051470646

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 avril 2025 (version du 1er mai 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

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