Référencearticle 1 du décret n°2025-348 du 16 avril 2025 (version du 18 avril 2025)Légifrance →
1. Le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC ».
2. Ce traitement a pour finalités :
3. 1° Le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives ;
4. 2° Le suivi et la gestion des procédures d'expulsions locatives, prévues aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et L. 412-5, L. 431-2 et L. 431-3 du code des procédures civiles d'exécution.
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