Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IX du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi rédigé :
2. « Chapitre IX « DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GENS DE MER AUTRES QUE MARINS
3. « Section 1 « Dispositions générales applicables
4. « Art. R. 5549-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 5549-1, la visite d'aptitude médicale à la navigation concerne les gens de mer mentionnés à l'article L. 5521-2-1. « II.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre relative à l'aptitude médicale à la navigation et le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre V du titre IV du présent livre relatif au collège médical maritime s'appliquent aux gens de mer autres que marins. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. R5549-1
Divisions : Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins ; Section 1 : Dispositions générales applicables