Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051485327
Texte parentLEGITEXT000051485298
Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dispositif éthylotest antidémarrage.
2. A l'article 70 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, au dernier alinéa, après les mots : « véhicule de collection », sont insérés les mots « et aux véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 juillet 1982 Divisions : Art. 70 bis
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