Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Publics concernés : exploitants de systèmes de transport routier automatisés. Objet : exigences applicables aux transports en commun de personnes réalisés avec des véhicules totalement automatisés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté complète l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, par des exigences spécifiques aux situations dans lesquelles les véhicules concernés, en tant que véhicules totalement automatisés, ne disposent pas d'un conducteur à bord. Il précise en particulier les exigences applicables aux dispositifs internes de sécurité gérés depuis l'extérieur de ces véhicules. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement délégué (UE) 2022/2236 du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés ;

Vu la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 3151-1 et suivants et R. 3151-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance des systèmes de transport routier automatisés ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes,