Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051485331
Texte parentLEGITEXT000051485298
Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dispositifs destinés à briser les vitres.
2. Après le dernier alinéa de l'article 74 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure permettant d'avertir du retrait ou de l'absence, dans son emplacement et pendant la circulation du véhicule, du dispositif de brise-vitre mentionné aux paragraphes 7.6.8.2.2 et 7.6.9.5 de l'annexe III du règlement n° 107 de la CEE-ONU. Cette procédure est décrite dans le système de gestion de la sécurité en exploitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 juillet 1982 : art. 74
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