Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051485315
Texte parentLEGITEXT000051485298
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Registre destiné au signalement des défectuosités constatées sur les véhicules.
2. Après le dernier alinéa de l'article 62 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure relative au renseignement et au signalement des défectuosités constatées sur les véhicules. Cette procédure est décrite dans le système de gestion de la sécurité en exploitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 juillet 1982 : art. 62
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