Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051485335
Texte parentLEGITEXT000051485298
Référencearticle 14 de l'arrêté du 15 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dispositif éthylotest antidémarrage en transport en commun d'enfants-info des conducteurs.
2. Le deuxième alinéa de l'article 75 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par la phrase suivante : « Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 juillet 1982 Divisions : Art. 75 bis
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