Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051485317
Texte parentLEGITEXT000051485298
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Affichage de l'interdiction de parler au conducteur.
2. Le deuxième alinéa de l'article 63 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 juillet 1982 : art. 63
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