Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051485329
Texte parentLEGITEXT000051485298
Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Interdiction de voyager debout.
Après l'article 71 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 71 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 71 bis. - Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule dans lesquels il est strictement interdit de voyager debout, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure relative à l'avertissement des passagers de cette interdiction et visant le respect de cette interdiction par les passagers. Cette procédure est décrite dans le système de gestion de la sécurité en exploitation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 2 juillet 1982 Divisions : Art. 71 bis
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