Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-352 du 17 avril 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs certifiés
IdentifiantLEGIARTI000051494971
Texte parentLEGITEXT000051494951
Référencearticle 14 du décret n°2025-352 du 17 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 9 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour se présenter au concours interne pour une affectation locale à Mayotte, les candidats doivent justifier de 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables au titre d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 9
Aller plus loin
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