Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale

Article 1 LEGIARTI000051495031

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R914-19-2, art. R914-19-3, art. R914-19-6

A créé :

• Code de l'éducation : art. R914-19-6-1, art. R914-19-6-2

Article 2 LEGIARTI000051495033

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R914-22, art. R914-23

Article 3 LEGIARTI000051495035

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R914-32, art. R914-33, art. R914-34, art. R914-35, art. R914-36
  Divisions : Paragraphe 4 : Formation

A abrogé :

• Code de l'éducation : art. R914-37

Article 4 LEGIARTI000051495037

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R914-3-1, art. R914-10, art. R914-10-5, art. R914-13-9

Article 5 LEGIARTI000051495039

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R914-29, art. R914-101

Article 6 LEGIARTI000051495041

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R976-1, art. R977-1

Article 7 LEGIARTI000051495043

A modifié :

• Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 : art. 11-9

Article 8 LEGIARTI000051495045

A modifié :

• Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 5

Article 9 LEGIARTI000051495047

A modifié :

• Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 8

Article 10 LEGIARTI000051495049

A créé :

• Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 8-1, art. 8-2, art. 8-3

Article 11 LEGIARTI000051495051

A modifié :

• Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 6

Article 12 LEGIARTI000051495053

A modifié :

• Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 7

Article 13 LEGIARTI000051495055

A modifié :

• Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 8

Article 14 LEGIARTI000051494971

A modifié :

• Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 9

Article 15 LEGIARTI000051494973

A modifié :

• Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 11

Article 16 LEGIARTI000051494975

A modifié :

• Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 13

Article 17 LEGIARTI000051494977

A modifié :

• Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 24

Article 18 LEGIARTI000051494979

A modifié :

• Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 26

Article 19 LEGIARTI000051494981

A créé :

• Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 26-1, art. 26-2, art. 26-3

Article 20 LEGIARTI000051494983

A modifié :

• Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : art. 5-3

Article 21 LEGIARTI000051494985

A modifié :

• Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : art. 5-7

Article 22 LEGIARTI000051494987

A modifié :

• Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : art. 6, art. 6-1, art. 6-2

Article 23 LEGIARTI000051494989

A modifié :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 7

Article 24 LEGIARTI000051494991

A créé :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 7-2

Article 25 LEGIARTI000051494993

A modifié :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 8

Article 26 LEGIARTI000051494995

A abrogé :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 9

Article 27 LEGIARTI000051494997

A modifié :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 10

Article 28 LEGIARTI000051494999

A modifié :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 11

Article 29 LEGIARTI000051495001

A créé :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 13-1, art. 13-2, art. 13-3

Article 30 LEGIARTI000051495003

A modifié :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 15

Article 31 LEGIARTI000051495005

A modifié :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 17-2

Article 32 LEGIARTI000051495007

A modifié :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 17-5

Article 33 LEGIARTI000051495009

A modifié :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 17-15

Article 34 LEGIARTI000051495011

A modifié :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 19

Article 35 LEGIARTI000051495013

A modifié :

• Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 25

Article 36 LEGIARTI000051495015

A modifié :

• Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 6

Article 37 LEGIARTI000051495017

A modifié :

• Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 7

Article 38 LEGIARTI000051495019

A modifié :

• Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 10

Article 39 LEGIARTI000051495021

A modifié :

• Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 11, art. 12, art. 13

Article 40 LEGIARTI000051495023

A modifié :

• Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 33

Article 41 LEGIARTI000051495025

A abrogé :

• Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 5, Sct. Section première : Le concours externe , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Le second concours interne , Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16
• Décret n°2021-110 du 3 février 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

Article 42 LEGIARTI000051495027

1. I. - Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables pour les décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2025.

2. II. - Sont applicables à compter de la session 2026 des concours de recrutement :

3. 1° Les dispositions des articles R. 914-19-2, R. 914-19-3, R. 914-19-6, R. 914-19-6-1, R. 914-19-6-2 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ;

4. 2° Les dispositions des articles R. 914-22 et R. 914-23 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret ;

5. 3° Les dispositions des R. 914-32 à R. 914-37 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret ;

6. 4° Les dispositions des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret ;

7. 5° Les dispositions des articles 5, 8, 8-1 à 8-3 du décret du 12 août 1970 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 8 à 10 du présent décret ;

8. 6° Les dispositions des articles 6 à 8, 9, 11, 13, 24, 26 à 26-3 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 11 à 19 du présent décret ;

9. 7° Les dispositions des articles 5-3, 5-7, 6 à 6-2 du décret du 4 août 1980 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 20 à 22 du présent décret ;

10. 8° Les dispositions des articles 7, 8 à 11, 13-1 à 13-3, 15, 17-2, 17-5, 17-15, 19 et 25 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 23 et 25 à 35 du présent décret ;

11. 9° Les dispositions des articles 6, 7, 10, 11 à 13 et 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 36 à 40 du présent décret ;

12. 10° Les dispositions de l'article 41 du présent décret.

13. III. - Les dispositions de l'article 7-2 du décret du 1er août 1990 susvisé, créé par l'article 24 du présent décret, s'appliquent à compter de la session 2028 des concours de recrutement.

14. Toutefois, pour les concours ouverts au titre de la session 2028, les candidats inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention de la licence mentionnée à cet article et ayant validé la seule deuxième année de ce cursus peuvent bénéficier de la dispense des épreuves d'admissibilité qu'il prévoit selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

15. IV. - Les dispositions des articles R. 914-3-1, R. 914-10, R. 914-10-5 et R. 914-13-9 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2028.

16. V. - A titre transitoire, jusqu'à la session 2027 incluse, des concours externes de recrutement sont organisés pour les candidats justifiant d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ou d'une inscription en dernière année de master conformément aux dispositions des articles mentionnés ci-après, dans leur rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret :

17. - article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé ;

18. - articles 8 et 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé ;

19. - article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé ;

20. - article 7 du décret du 1er août 1990 susvisé ;

21. - article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé.

22. VI. - Pendant la période transitoire mentionnée au V :

23. 1° Pour l'application des dispositions prévues dans chaque statut particulier fixant des seuils maximums de postes par voie de concours, le nombre de postes offerts au titre des concours externes, d'une part, et des concours externes spéciaux, d'autre part, correspond à la somme des postes ouverts, d'une part, aux candidats justifiant d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent et, d'autre part, aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent ;

24. 2° Les emplois non pourvus au titre de l'un des concours externes peuvent être intégralement reportés sur l'autre concours externe pour l'accès au même corps ;

25. 3° Les dispositions prévues par chaque statut particulier encadrant le report entre voies de concours des emplois non pourvus s'appliquent après mise en œuvre de la règle prévue au 2°.

26. Ces dispositions sont également applicables aux seuils prévus par le code de l'éducation pour les seuils maximums de contrats offerts par voie de concours.

27. VII. - Pendant la période transitoire mentionnée au V, les candidats inscrits aux concours prévus à ce même V peuvent s'inscrire également aux concours externes et aux concours externes spéciaux mentionnés au a du 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé organisés dans les conditions résultant des dispositions du présent décret. Dans ce cas, ils précisent dès leur inscription leur choix d'admission en cas d'admission simultanée à ces concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours.

Article 43 LEGIARTI000051495029

1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.