Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-352 du 17 avril 2025
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs des écoles
IdentifiantLEGIARTI000051495005
Texte parentLEGITEXT000051494951
Référencearticle 31 du décret n°2025-352 du 17 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 17-2 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour se présenter au second concours interne dans l'académie de Mayotte, les candidats doivent justifier de la détention d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ou ayant validé une deuxième année de licence ou un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par ce ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 17-2
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