Décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au recrutement des personnels relevant des corps enseignants et d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale

Article 1 JORFARTI000054237771

L'article R. 914-19-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au 1° du II :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les candidats admis aux concours externes remplissant la condition de titre ou de diplôme prévue au I, n'ayant pas bénéficié d'une dispense de conditions de diplôme, bénéficient d'une formation de deux ans. Toutefois, les lauréats ayant validé une première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation peuvent, dès lors qu'est constatée, dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, l'adéquation entre leur formation antérieure et les fonctions qu'ils ont vocation à exercer, être nommés stagiaires par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l'académie de recrutement et accéder directement à la deuxième année de la formation initiale. » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les bénéficiaires d'une formation de deux ans » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa du 2° du même II est supprimé ; 3° La seconde phrase du quatrième alinéa du III est supprimée.

Article 2 JORFARTI000054237773

Au premier alinéa de l'article R. 914-19-6-2 du même code, après les mots : « agrément définitif » sont insérés les mots : « à l'issue de la formation de deux ans prévue au II de l'article R. 914-19-2 » et après le mot : « agrément », il est inséré le mot : « définitifs ».

Article 3 JORFARTI000054237775

Le II de l'article R. 914-32 du même code est ainsi modifié : 1° Au 1° :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les candidats admis aux concours externes remplissant la condition de titre ou de diplôme prévue au premier alinéa de l'article R. 914-21, n'ayant pas bénéficié d'une dispense de condition de diplôme, bénéficient d'une formation de deux ans. Toutefois, les lauréats ayant validé une première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation peuvent, dès lors qu'est constatée, dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, l'adéquation entre leur formation antérieure et les fonctions qu'ils ont vocation à exercer, être nommés stagiaires par le recteur de l'académie de recrutement et accéder directement à la deuxième année de la formation initiale. » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les bénéficiaires d'une formation de deux ans » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Le second alinéa du 2° est supprimé.

Article 4 JORFARTI000054237777

La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article R. 914-33 du même code est supprimée.

Article 5 JORFARTI000054237779

Au premier alinéa de l'article R. 914-36 du même code, après le mot : « définitif » sont insérés les mots : « à l'issue de la formation de deux ans mentionnée au II de l'article R. 914-32 » et après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « définitif ».

Article 6 JORFARTI000054237781

Dans les tableaux figurant aux I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code : 1° La ligne : «

» est remplacée par les deux lignes suivantes : «

» ; 2° La ligne : «

» est remplacée par les deux lignes suivantes :

» ; 3° La ligne : «

» est remplacée par les trois lignes suivantes : «

».

Article 7 JORFARTI000054237790

L'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1° du II :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les lauréats du concours externe détenant le titre ou diplôme prévu au d du 1° de l'article 5, n'ayant pas bénéficié d'une dispense de condition de diplôme, bénéficient d'une formation de deux ans. Toutefois, les lauréats ayant validé une première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation peuvent, dès lors qu'est constatée, dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la fonction publique, l'adéquation entre leur formation antérieure et les fonctions qu'ils ont vocation à exercer, être nommés fonctionnaires stagiaires et accéder directement à la deuxième année de la formation initiale. » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les bénéficiaires d'une formation de deux ans » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Le second alinéa du 2° du même II est supprimé ; 3° La dernière phrase du premier alinéa du 3° du même II est supprimée ; 4° Au dernier alinéa du III, les mots : « du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre II du livre III du code général de la fonction publique ».

Article 8 JORFARTI000054237794

Au premier alinéa de l'article 8-2 du même décret, après les mots : « des concours » sont insérés les mots : « ayant été nommés élèves fonctionnaires puis fonctionnaires stagiaires ».

Article 9 JORFARTI000054237796

Le II de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1° :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les lauréats du concours externe détenant le titre ou diplôme prévus aux 4° du I des articles 8 et 13, n'ayant pas bénéficié d'une dispense de condition de diplôme, bénéficient d'une formation de deux ans. Toutefois, les lauréats ayant validé une première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation peuvent, dès lors qu'est constatée, dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la fonction publique, l'adéquation entre leur formation antérieure et les fonctions qu'ils ont vocation à exercer, être nommés fonctionnaires stagiaires et accéder directement à la deuxième année de la formation initiale. » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les bénéficiaires d'une formation de deux ans » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Le second alinéa du 2° est supprimé ; 3° La dernière phrase du premier alinéa du 3° est supprimée.

Article 10 JORFARTI000054237798

Au premier alinéa de l'article 26-2 du même décret, après les mots : « des concours » sont insérés les mots : « ayant été nommés élèves fonctionnaires puis fonctionnaires stagiaires ».

Article 11 JORFARTI000054237800

Le II de l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1° :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les lauréats du concours externe détenant le titre ou diplôme prévus au 4° du I de l'article 5-3, n'ayant pas bénéficié d'une dispense de condition de diplôme, bénéficient d'une formation de deux ans. Toutefois, les lauréats ayant validé une première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation peuvent, dès lors qu'est constatée, dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la fonction publique, l'adéquation entre leur formation antérieure et les fonctions qu'ils ont vocation à exercer, être nommés fonctionnaires stagiaires et accéder directement à la deuxième année de la formation initiale. » ;

b) Au deuxième alinéa le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les bénéficiaires d'une formation de deux ans » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Le second alinéa du 2° est supprimé ; 3° La dernière phrase du premier alinéa du 3° est supprimée.

Article 12 JORFARTI000054237802

Au premier alinéa de l'article 6-1 du même décret, après les mots : « des concours » sont insérés les mots : « ayant été nommés élèves fonctionnaires puis fonctionnaires stagiaires ».

Article 13 JORFARTI000054237803

Le 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Par académie, des professeurs des écoles justifiant de la détention d'une licence “professorat des écoles”, par la voie de concours externes spéciaux. »

Article 14 JORFARTI000054237805

Le premier alinéa du II de l'article 5 du même décret est ainsi modifié :

1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Les mots : « au a et au b » sont remplacés par les mots : « au a, au b et au c » ;

3° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

Article 15 JORFARTI000054237807

Après l'article 7-1 du même décret, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :

« Art. 7-2. - I. - Peuvent se présenter aux concours externes spéciaux mentionnés au c du 1° de l'article 4 :

« 1° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence “professorat des écoles” ;

« 2° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'une licence “professorat des écoles”.

« Les professeurs des écoles, stagiaires et titulaires, ne peuvent pas faire acte de candidature.

« II. - Les candidats reçus au concours et ne détenant pas le titre ou diplôme mentionné au 2° du I lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils remplissent alors la condition de titre ou diplôme, ils sont nommés en qualité d'élèves fonctionnaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours. »

Article 16 JORFARTI000054237811

Le II de l'article 10 du même décret est ainsi modifié : 1° Au 1° :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les lauréats du concours externe et des concours externes spéciaux mentionnés au a du 1° de l'article 4 détenant le titre ou diplôme prévus au 4° du I de l'article 7, n'ayant pas bénéficié d'une dispense de condition de diplôme, bénéficient d'une formation de deux ans. Toutefois, les lauréats ayant validé une première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation peuvent, dès lors qu'est constatée, dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la fonction publique, l'adéquation entre leur formation antérieure et les fonctions qu'ils ont vocation à exercer, être nommés fonctionnaires stagiaires et accéder directement à la deuxième année de la formation initiale. « Les lauréats des concours externes spéciaux mentionnés au c du 1° de l'article 4 détenant le titre ou diplôme prévus au 2° du I de l'article 7-2 bénéficient d'une formation de deux ans. Toutefois, les lauréats ayant validé une première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation peuvent, dès lors qu'est constatée, dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la fonction publique, l'adéquation entre leur formation antérieure et les fonctions qu'ils ont vocation à exercer, être nommés fonctionnaires stagiaires et accéder directement à la deuxième année de la formation initiale. » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les bénéficiaires d'une formation de deux ans » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Le second alinéa du 2° est supprimé ; 3° Au 3°, les deux premières occurrences des mots : « au a » sont remplacées par les mots : « au a et au c » et la dernière phrase est supprimée.

Article 17 JORFARTI000054237813

Au premier alinéa de l'article 13-2 du même décret, après les mots : « des concours » sont insérés les mots : « ayant été nommés élèves fonctionnaires puis fonctionnaires stagiaires ».

Article 18 JORFARTI000054237815

L'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1° du II :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les lauréats du concours externe détenant le titre ou diplôme prévus au d du 1° du I de l'article 6, n'ayant pas bénéficié d'une dispense de condition de diplôme, bénéficient d'une formation de deux ans. Toutefois, les lauréats ayant validé une première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation peuvent, dès lors qu'est constatée, dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la fonction publique, de l'adéquation entre leur formation antérieure et les fonctions qu'ils ont vocation à exercer, être nommés fonctionnaires stagiaires et accéder directement à la deuxième année de la formation initiale. » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les bénéficiaires d'une formation de deux ans » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Après le dernier alinéa du 1° du même II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. - Par dérogation aux dispositions du 1°, les lauréats du concours externe des spécialités professionnelles figurant dans un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la fonction publique, détenant le titre ou diplôme prévus au d du 1° du I de l'article 6, n'ayant ni bénéficié d'une dispense de condition de diplôme ni validé une première année de formation conduisant au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, sont nommés fonctionnaires stagiaires pour une durée d'un an par le ministre chargé de l'éducation nationale et affectés pour la durée du stage dans une académie. » ; 3° Le second alinéa du 2° du même II est supprimé ; 4° Au 3° du même II, les mots : « ou s'ils n'ont pas suivi la première année de formation en application des dispositions du dernier alinéa du 1° du présent II » sont remplacés par les mots : « fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la fonction publique. » ; 5° Au dernier alinéa du III, les mots : « du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre II du livre III du code général de la fonction publique ».

Article 19 JORFARTI000054237819

Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, après les mots : « des concours » sont insérés les mots : « ayant été nommés élèves fonctionnaires puis fonctionnaires stagiaires ».

Article 20 JORFARTI000054237821

L'article 24 du décret du 17 avril 2025 susvisé est abrogé.

Article 21 JORFARTI000054237824

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la session 2026 des concours de recrutement à l'exception des dispositions du c du 1° de l'article 4, du premier alinéa du II de l'article 5, de l'article 7-2, du deuxième alinéa du 1° et du 3° du II de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans leur rédaction résultant des articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret, qui s'appliquent à compter de la session 2028 des concours de recrutement.

Article 22 JORFARTI000054237826

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.