Décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au recrutement des personnels relevant des corps enseignants et d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale

Publics concernés : conseillers principaux d'éducation, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel et maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier et le second degré. Objet : ce décret précise que l'engagement de servir mis en place dans le cadre de la réforme de la formation initiale à compter de la rentrée scolaire 2026 concerne les lauréats des concours d'accès aux corps d'enseignement et d'éducation et aux emplois de maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale effectuant le parcours de formation en deux années. Il modifie les modalités d'organisation de la formation initiale des lauréats de concours titulaires d'un master 1 en les affectant par défaut en qualité d'élève et par dérogation, dans les conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la fonction publique, en nommant directement en qualité de stagiaire en deuxième année de master les lauréats dont la formation antérieure est jugée en adéquation avec les fonctions qu'ils ont vocation à exercer. Il procède en outre à une clarification des modalités de la formation initiale des professeurs de lycée professionnel afin de permettre aux lauréats de certaines disciplines professionnelles titulaires d'une licence de n'effectuer qu'une seule année de formation. Par ailleurs, il prévoit un parcours de formation en deux ans pour les lauréats des concours externes titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère en charge de l'éducation nationale remplissant les conditions d'admission à concourir aux concours internes ou au troisième concours. Enfin, il instaure un concours externe spécial pour les titulaires de la licence de professorat des écoles qui remplace la disposition de dispense des épreuves d'admissibilité au concours externe des professeurs des écoles titulaires d'une licence de professorat des écoles prévue initialement par le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2026 des concours de recrutement à l'exception des dispositions du c du 1° de l'article 4, du premier alinéa du II de l'article 5, de l'article 7-2, du deuxième alinéa du 1° et du 3° du II de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, créées respectivement par les articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret, qui s'appliquent à compter de la session 2028 des concours de recrutement. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 28 janvier 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 29 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,