Décret n°2026-478 du 10 juin 2026 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.

TexteDécret n°2026-478 du 10 juin 2026

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000054239843

Texte parentLEGITEXT000054239791

Référencearticle 20 du décret n°2026-478 du 10 juin 2026 (version du 13 juin 2026)Légifrance →

1. L'article 24 du décret du 17 avril 2025 susvisé est abrogé.

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