Texte publié au Journal officiel
1. Dans les tableaux figurant aux I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code : 1° La ligne : «
2. R. 914-19-2 et R. 914-19-3
3. Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. R. 914-19-2
6. Résultant du décret n° 2026-478 du 10 juin 2026
7. R. 914-19-3
8. Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025
9. » ; 2° La ligne : «
10. R. 914-19-6 à R. 914-19-6-2
11. Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025
12. » est remplacée par les deux lignes suivantes :
13. R. 914-19-6 et R. 914-19-6-1
14. Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025
15. R. 914-19-6-2
16. Résultant du décret n° 2026-478 du 10 juin 2026
17. » ; 3° La ligne : «
18. R. 914-32 à R. 914-36
19. Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025
20. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
21. R. 914-32 et R. 914-33
22. Résultant du décret n° 2026-478 du 10 juin 2026
23. R. 914-34 et R. 914-35
24. Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025
25. R. 914-36
26. Résultant du décret n° 2026-478 du 10 juin 2026
27. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :